Le tarif social pour le gaz et l'électricité est octroyé notamment aux personnes en situation de handicap qui reçoivent l’une des aides suivantes : 

• L’allocation d’intégration (AI) ou l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ;
• L’allocation aux personnes âgées (APA) ;
• Un supplément d'allocations familiales (AFM) ;
• L’allocation pour l'aide d'une tierce personne. 

D’autres critères sont également d’application, et il existe aussi des exclusions. Ce tarif social est octroyé automatiquement par les fournisseurs d'énergie. Il ne faut pas entreprendre de démarche. C’est le SPF Économie qui est responsable de cette automatisation. Il communique tous les 3 mois aux fournisseurs d'énergie les noms des clients bénéficiaires. 

Via le site web du SPF Économie, vous pouvez vérifier si le tarif social vous est appliqué, pour quel contrat et pour quelle période.

Les personnes qui vivent dans un immeuble à appartements avec un raccordement collectif au gaz ou à l'électricité (par exemple une chaudière collective) n'ont pas droit au tarif social pour l'énergie parce qu'elles n'ont pas de contrat de fourniture d'énergie à leur nom. 

Depuis 2024, elles peuvent bénéficier d'une prime trimestrielle, appelée "prime tarif social". 

La prime est octroyée notamment aux personnes en situation de handicap qui reçoivent l’une des aides suivantes : 

• L’allocation d’intégration (AI) ou l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ;
• L’allocation aux personnes âgées (APA) ;
• Un supplément d'allocations familiales (AFM) ;
• L’allocation pour l'aide d'une tierce personne. 

D’autres critères sont également d’application, et il existe aussi des exclusions. 

Pour bénéficier de la "prime tarif social", vous devez faire une demande initiale. Ensuite, la prime vous est octroyée automatiquement chaque trimestre tant que votre situation n'a pas changé.

Pour demander la prime, vous devez être un possession du code d'identification de votre installation collective. Vous pouvez demander ce code auprès du gestionnaire de votre installation (par exemple l'association de copropriétaires). Ensuite vous pouvez introduire votre demande :

• soit via la plateforme en ligne ;
• soit en envoyant le formulaire de demande par email ou par courrier recommandé. Vous trouverez le formulaire de demande et toutes les informations pour l'envoi sur le site du SPF Économie.

L’offre internet sociale (anciennement tarif social sur le téléphone fixe et l’internet) est un tarif maximum avantageux pour une connexion internet fixe. C’est le SPF Économie qui organise l’octroi de cet avantage, mais c’est votre opérateur (votre fournisseur de téléphone fixe et d’internet) qui l’applique sur votre facture. 

Les personnes en situation de handicap font partie des publics bénéficiaires si elles remplissent l’une des conditions suivantes : 

• Bénéficier de l’allocation d’intégration (AI) ou de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ;
• Bénéficier d’une reconnaissance du handicap, ou être en incapacité de travail de façon permanente pour au moins 66% ;
• Bénéficier de l’allocation familiale majorée (AFM) ;
• Bénéficier de l’allocation pour l’aide d’une tierce personne. 

Pour bénéficier de l'offre internet sociale, vous devez en faire la demande à votre opérateur (Proximus, Telenet ou Voo) avant de signer un nouveau contrat. Celui-ci transmettra votre demande au SPF Économie, qui vérifiera si vous entrez dans les conditions. Ensuite il transmettra sa décision à vous et à votre opérateur, et vous pourrez alors signer votre contrat avec le tarif maximum. 

L’offre internet sociale est en place depuis le 1^er mars 2024. 

Auparavant, les personnes en situation de handicap pouvaient bénéficier d’un tarif social sur le téléphone fixe et l’internet, qui était organisé par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Ce tarif reste d’application pour ceux qui en bénéficiaient, jusqu’au moment où ils changent d’offre tarifaire ou d’opérateur, ou jusqu’au moment où le bénéficiaire déménage. Les conditions d’octroi de l’ancien tarif social ne sont pas les mêmes que celles de la nouvelle offre internet sociale. Les bénéficiaires de l’ancien système ne bénéficieront donc pas automatiquement de la nouvelle offre.