Signaler un problème dans un organisme public

Dans vos échanges et rapports avec une administration, par exemple dans le cadre d’un processus de reconnaissance de handicap, pour l’obtention d’une attestation, ou si vous pensez que votre demande n’a pas fait l’objet d’une décision adéquate, vous pourriez également rencontrer des difficultés qui peuvent vous conduire à souhaiter déposer une plainte.

Voici les services auxquels vous pouvez vous adresser pour les principales administrations actives à Bruxelles en lien avec le handicap :

Le service Inspection de la COCOF ;
Le service de plaintes d’Iriscare ;
Le service de plaintes de la COCOM ;
Le service de plaintes de la DG HAN (SPF Sécurité Sociale).

Un organisme public c'est un service qui dépend de l'État
et qui aide les personnes.
Par exemple :

le Service PHARE
Iriscare
ou votre commune.

Vous avez un problème avec un organisme public ?
Par exemple :

on ne reconnaît pas votre handicap
on ne vous donne pas un document
vous n'êtes pas d'accord avec une décision.

Alors vous pouvez faire une plainte.
C'est pour dire que vous n'êtes pas d'accord.

Voici les services de plaintes à Bruxelles :

le service de la COCOF.
Il faut aller sur le site de la COCOF
ou téléphoner au 0 2 8 0 0 8 3 5 0.
Le service d'Iriscare.
Il faut aller sur le site d'Iriscare
ou téléphoner au 0 2 4 3 5 6 4 3 3.
Le service de la COCOM.
Il faut aller sur le site de la COCOM.
Le service de la DG HAN, au SPF Sécurité sociale.
Il faut aller sur le site de la DG HAN
ou téléphoner au 0 8 0 0 9 8 7 9 9.

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Interprétation de ce paragraphe en langue des signes.

Adresses utiles

Commission Communautaire Française (COCOF) - Service Inspection

1030 Bruxelles

Commission Communautaire Française (COCOF) - Service Inspection
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles
Belgique

Site internet

02/800.83.50

inspection@spfb.be

Iriscare - Service Inspection

1040 Etterbeek

Iriscare - Service Inspection
Rue Belliard, 71 boîte 2
1040 Etterbeek
Belgique

Site internet

02/435.64.33

plaintes@iriscare.brussels

Commission communautaire commune (COCOM) - Service des Plaintes

Site internet

DG HAN

1000 Bruxelles

DG HAN
SPF Sécurité Sociale
Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 150
1000 Bruxelles
Belgique

Site internet

02 202 02 02

plaintes.dghan@minsoc.fed.be

Les services de médiation

Si votre plainte n’aboutit pas à une solution qui vous satisfait, ou si vous pensez devoir activer un niveau supérieur et indépendant de l’organisme public, vous pouvez également contacter le médiateur.

Ombuds Bruxelles : le médiateur bruxellois, compétent pour les différentes administrations bruxelloises : Région bruxelloise et toutes ses entités, COCOF, COCOM (dont Iriscare), les communes bruxelloises et les CPAS (à l’exception de Ixelles).
Les services du médiateur fédéral, compétent pour la DG HAN, l’ensemble du SPF Sécurité sociale, et tous les autres SPF (Finances, Économie, Justice…).
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Bien entendu, dans les cas où aucune solution de médiation ne peut être trouvée, vous pouvez intenter une procédure en justice via le Tribunal. Lorsque vous recevez une décision d’un organisme public concernant une demande que vous avez introduite (reconnaissance de handicap, octroi d’une allocation ou d’une intervention financière, autorisation de fréquenter une institution…), la notification mentionne les procédures de recours que vous pouvez activer si vous n’êtes pas en accord avec la décision prise. Cette procédure débute généralement par un recours interne, et l’étape finale si aucune solution n'est trouvée, consiste à introduire une action en justice.

Vous avez fait une plainte? On vous a répondu et vous n'êtes pas d'accord?

Parfois vous faites une plainte.
On vous donne une réponse.
Mais vous n'êtes pas d'accord avec la réponse.

Vous pouvez alors parler à un médiateur.
Un médiateur c'est une personne qui écoute votre problème.
Vous allez essayer de trouver ensemble une solution
avec le service où vous avez fait une plainte.

Voici les médiateurs que vous pouvez appeler :

Vous avez un problème avec un service à Bruxelles ?
Par exemple avec :

le Service PHARE
Iriscare
une commune de Bruxelles
un CPAS de Bruxelles.

Vous pouvez contacter Ombuds Bruxelles.
Il faut aller sur www.ombuds.brussels
ou téléphoner au 0 2 5 4 9 6 7 0 0.

Vous avez un problème avec un service fédéral ?
Par exemple avec :

la DG HAN
le SPF Sécurité sociale.

Vous pouvez contacter le médiateur fédéral.
Il faut aller sur www.mediateurfederal.be
ou téléphoner au 0 8 0 0 9 9 9 6 1.

Vous avez un problème avec un service de Wallonie
ou avec un service de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
Par exemple avec :

l'AVIQ
une école.

Vous pouvez contacter le médiateur de Wallonie
et de Fédération Wallonie-Bruxelles.
Il faut aller www.le-mediateur.be
ou téléphoner au 0 8 0 0 1 9 1 9 9.

Vous ne trouvez pas de solution avec le médiateur ?
Vous pouvez faire un recours.
Ça veut dire que vous faites une nouvelle demande
pour dire que vous n'êtes pas d'accord.